Commune de CHÂTILLON SUR CLUSES SALLE DES FÊTES BEATRIX
74300
Tél. Mairie : 04 50 34 26 42
Je soussigné,………………………………………………………………………………….….
Président de l’Association ou Responsable du déroulement de la manifestation : …………………………………………………………………………………………………...
Demeurant à …………………………………………………………………………………….
N° de téléphone : . . . . .
M’engage à utiliser la sale Béatrix le / / de h à h .
Nature de la manifestation………………………………………………………………………
Nombre de personnes prévues…………………………………………………………………..
Nom de l’orchestre (si soirée dansante) :………………………………………………………..
DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Je déclare avoir reçu un exemplaire du règlement et en accepter tous les articles.
Le rangement et le nettoyage seront effectués le lendemain de la manifestation entre 8 h 00 et 10 h 00. Le contrat prend fin le lendemain de la manifestation à 10 h 00
Si les locaux n’étaient pas restitués dans l’état initial en l’heure et date précédemment citées une location supplémentaire sera exigée.
Je demande l’autorisation de poursuivre la manifestation jusqu’à 3 h du matin OUI NON
(4h pour les mariages)
Je demande l’autorisation de faire usage - de la cuisine OUI NON
- de la vaisselle OUI NON
J’ai souscrit pour la durée de la mise à disposition de la salle à une police d’assurance sous le N°………………………de la compagnie………………à l’agence de……………………qui couvre ma responsabilité civile et les risques de dégradation et de destruction des lieux et du matériel mis à disposition (joindre l’attestation).
La Commune n’est pas responsable des vols ou des dégradations des biens exposés ou entreposés par l’Association, celle-ci devra assurer les biens dont elle a la charge ou la propriété de la salle.
Le contrat couvrant les risques locatifs devra comporter une clause de renonciation à recours contre la propriétaire.
Un constat des lieux avant la manifestation sera effectué le / / à heures en présence du responsable de la salle.
Je veillerai à ce que la disposition du matériel et du mobilier de la salle soit conforme aux règles de sécurité.
Le matériel étant mis à disposition dans le local loué, je m’engage à assurer :
(sauf stipulations contraires exceptionnelles) :
- La mise en place du matériel (tables, chaises, vaisselle…)
- Son nettoyage et son rangement après utilisation, tel que je l’ai réceptionné
- L’enlèvement des marchandises et des déchets.
- Le balayage et le lavage du sol de la salle.
- Le balayage et le lavage du sol, le nettoyage du bar et du hall
- Le balayage et le lavage du sol, le nettoyage de l’office et de la cuisine
- Le balayage et le lavage du sol, le nettoyage des toilettes.
- Nettoyage des abords de la salle des fêtes et du parking
Article 8
En cas d’utilisation du matériel réfrigérant pour la conservation en vue de la consommation d’aliments comportant des denrées animales ou d’origine animale l’utilisateur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’entreposage de ces aliments soit conforme à l’arrêté Ministériel de l’agriculture et des transports de décembre 80.
Article 9
J’accepte par avance que toute casse de vaisselle, ou autre matériel, ainsi que tout nettoyage mal effectué et devant être refait, soit facturés par la mairie.
Je veillerai tout particulièrement à prendre toute disposition utile afin que les bruits résultant de la manifestation ne gênent pas le voisinage.
En cas de panne d’électricité ou d’incident d’ordre matériel, s’adresser au responsable de la salle.
Après la manifestation, un nouveau constat des lieux sera effectué le / / à heures.
Etant précisé que pour une manifestation en soirée, les locaux devront être libérés le lendemain pour 10 heures au plus tard, sauf dérogation accordée par la Mairie.
Je joins au titre de la caution, à la présente convention, un chèque d’un montant de ……….€ N°……………….Banque…...…………….à l’ordre de Monsieur le percepteur de Taninges.
Le chèque sera rendu après constat des lieux et sous réserve que la manifestation n’ait pas engendrée de dégradation.
Le règlement s’effectuera comme suit :
- 30 % du montant de la location à la signature de la présente convention
- solde un mois avant la date de la manifestation .
Article 14
Toute réservation ne sera effective qu’après signature de la présente convention accompagnée du règlement de l’acompte de 30 % et du dépôt du chèque de caution.
Article 15
En cas de dédit, la non-utilisation de la salle réservée entraînera une retenue sur la somme versée, à savoir :
- 30 % pour toute annulation 2 mois avant la date de location
- 50 % ……………………. 1 mois…………………………
- 100 %................................ 15 jours………………………..
Article 16
La Commune se réserve le droit d’annuler les réservations en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant l’occupation de la salle.
La salle servant de bureau de vote et les dates d’élections n’étant en principe pas déterminées au moment de la réservation il est expressément convenu que dans ce cas la municipalité préviendra par tous les moyens le locataire de la salle dès réception de l’avis d’élection.
La location dans ce cas prendra fin le dimanche à 6H00 salle nettoyée, ou sera annulée sans pénalités ni indemnités pour le locataire.
Article 17
En application de la loi Evin du 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans les lieux collectifs.
Article 18
Pour des raisons de sécurité le nombre de personnes autorisées pour toutes manifestations ne pourra excéder 300.
En cas de dépassement le Maire dressera un procès verbal qu’il transmettra à la gendarmerie de Cluses.
Je m’engage à avertir les services de sécurité réglementaires (gendarmerie et pompiers) de la tenue de la manifestation.
Je m’engage à procéder aux déclarations légales concernant la manifestation organisée (SACEM, Impôts, assurances).
Conditions spéciales :……………………………………………………………………………
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Fait à Châtillon-sur-Cluses, en deux exemplaires, le / / .
LU ET APPROUVE
Le président ou le responsable Le Maire